Le prêt doit être remboursé dans les circonstances suivantes:
1. Lorsque vous souhaitez remplacer votre véhicule.
Après avoir remboursé le prêt permanent sur le véhicule précédent, vous pouvez obtenir un nouveau prêt permanent pour couvrir les taxes imposées sur le nouveau véhicule.
Veuillez noter que dans la plupart des cas d'acquisition d'un véhicule neuf après 42/48/60 mois (selon le droit qui vous a été attribué) - il n'y aura pas de remboursement effectif.
2. Si l'un des événements suivants s'est produit:
- La compagnie d'assurance couvrant le véhicule a établi que le véhicule a été volé ou détruit.
- Le véhicule a été endommagé dans un accident, et un évaluateur agréé par Caisse d'Assurance Nationale a constaté qu'une réparation à même de permettre à la personne à mobilité réduite de continuer d'utiliser le véhicule s'avère impossible.
- Conformément à la décision prise par l'Institut Médical pour la Sécurité Routière, la CAN a confirmé que la personne à mobilité réduite doit remplacer son véhicule en raison de nouvelles restrictions sur sa conduite qui l'empêchent de continuer à utiliser le véhicule précédent.
- La personne à mobilité réduite est décédée et 7 années n'ont pas encore passé depuis le jour où elle a obtenu le prêt permanent.
- 12 mois se sont écoulés depuis la date à laquelle l'une des conditions d'octroi du prêt permanent a cessé d'être remplie. Par exemple, le autorisé à conduireUn membre de la famille ou une aide à domicile, titulaire d'un permis de conduire valable et autorisé par la Caisse d'Assurance Nationale à conduire le véhicule de la personne à mobilité limitée - à condition qu'il habite à proximité du handicapé à mobilité limitée dans le même immeuble ou dans un immeuble avoisinant, à une distance du domicile n'étant pas supérieure à 1500 mètres à vol d'oiseau, voire même d'une distance supérieure, s'ils vivent dans des immeubles les plus proches dans le périmètre de la même agglomération.
, ne vit plus à une distance allant jusqu'à 1500 mètres du lieu de résidence de la personne à mobilité réduite, ou le permis de conduire de la personne à mobilité réduite a été suspendu.
- Une des conditions d'octroi du prêt permanent n'a pas été remplie.
- La personne à mobilité réduite a contrevenu à son engagement par écrit.
La CAN est en droit d'exiger le remboursement du prêt permanent dans les cas suivants:
- La personne à mobilité réduite a été hospitalisé pendant au moins six mois consécutifs et, dans certaines circonstances, une période de 12 mois consécutifs.
Cela étant, la CAN n'exigera pas le remboursement du prêt permanent si le chauffeur autorisé qui conduit pour la personne à mobilité réduite, continue de prendre soin de lui au cours de son hospitalisation, et ce tant qu'il continue de prendre soin de lui.
Toutefois, un prêt permanent ne sera pas accordé à une personne à mobilité réduite qui est hospitalisée. - La personne à mobilité réduite était incarcéré pendant au moins six mois.
- La personne à mobilité réduite était à l'étranger pendant au moins six mois.